Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de conseil et de services fournies par la société Next Market à ses clients professionnels.

1. Identification du prestataire

NEXT MARKET, société par actions simplifiée au capital de 500 euros, siège social 1 rue de Stockholm, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 848 373 080, TVA intracommunautaire FR 78 848 373 080 (ci-après « Next Market » ou le « Prestataire »).

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Next Market et toute personne morale ou professionnelle agissant pour les besoins de son activité (le « Client ») à qui Next Market fournit des prestations de conseil, de cadrage, d’intégration, de paramétrage, de migration, de formation et d’exploitation en matière de CRM et de marketing automation (les « Prestations »).

Elles s’appliquent à l’exclusion de tout autre document, et notamment des conditions générales d’achat du Client. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. Les présentes CGV étant destinées à des professionnels, les dispositions protectrices du droit de la consommation ne s’appliquent pas.

3. Devis et formation du contrat

Chaque Prestation fait l’objet d’un devis établi par Next Market, précisant le périmètre, les livrables, les modalités et le prix. Le devis est valable pour la durée qui y est indiquée, et à défaut pendant trente jours.

Le contrat est formé à la date de réception par Next Market du devis accepté, daté et signé par le Client avec la mention « Bon pour accord », ou de toute acceptation écrite équivalente, accompagnée le cas échéant du règlement de l’acompte. Le devis accepté et les présentes CGV forment le contrat. En cas de contradiction, les stipulations du devis priment sur les CGV.

4. Description et exécution des Prestations

Next Market exécute les Prestations conformément au périmètre défini dans le devis. Next Market est tenu d’une obligation de moyens : il met en œuvre les compétences et la diligence nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, sans garantir un résultat commercial déterminé, celui-ci dépendant de facteurs extérieurs et de la participation du Client.

Next Market reste indépendant de tout éditeur de logiciel. Il ne perçoit aucune commission de revente et recommande les solutions au regard du seul intérêt du Client.

5. Obligations et collaboration du Client

La bonne exécution des Prestations suppose la collaboration active du Client. Le Client s’engage notamment à :

• désigner un interlocuteur disposant de l’autorité nécessaire ;
• fournir en temps utile les informations, données, accès et moyens nécessaires ;
• garantir l’exactitude des informations et la licéité des données transmises ;
• valider les livrables dans les délais convenus.

Tout retard ou manquement du Client dans ses obligations peut entraîner un décalage du planning et, le cas échéant, un ajustement du prix, sans que la responsabilité de Next Market puisse être engagée à ce titre.

6. Prix

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s’y ajoute.

Les Prestations sont réalisées selon l’une des modalités suivantes, précisée au devis :

• Projets au forfait. Le prix est ferme et établi avant le démarrage, sur un périmètre documenté.
• Évolutions au devis. Toute demande hors du périmètre initial fait l’objet d’un devis complémentaire, validé avant réalisation.
• Exploitation. L’exploitation courante est facturée au réel, par tranches d’une heure, avec remise de relevés détaillés des interventions.

Les coûts de licences, d’abonnements et de services des éditeurs tiers ne sont pas compris dans les prix de Next Market. Ils sont souscrits et réglés par le Client directement auprès des éditeurs concernés, sauf stipulation contraire du devis.

7. Facturation et paiement

Sauf stipulation différente du devis :

• un acompte de 30 % du montant du projet est dû à la commande ;
• le solde est facturé selon l’avancement, aux jalons définis au devis ;
• les prestations d’exploitation sont facturées périodiquement, à terme échu.

Les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d’émission, par virement.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

En cas de défaut de paiement d’une échéance, Next Market se réserve le droit de suspendre l’exécution des Prestations après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

8. Propriété intellectuelle

Les livrables spécifiquement conçus et réalisés par Next Market pour le Client dans le cadre d’une Prestation (paramétrages sur mesure, scénarios, documentation produite pour le Client) font l’objet d’une cession des droits patrimoniaux au profit du Client, pour la durée légale de protection et pour le monde entier. Cette cession prend effet au complet paiement du prix de la Prestation concernée.

Jusqu’au complet paiement, Next Market demeure titulaire des droits sur les livrables, et le Client n’acquiert aucun droit d’exploitation définitif.

Next Market conserve la propriété exclusive de son savoir-faire, de ses méthodes, de ses outils, modèles, composants, bibliothèques et éléments préexistants ou génériques, y compris lorsqu’ils sont intégrés aux livrables. Dans ce cas, Next Market concède au Client une licence d’utilisation non exclusive et non cessible de ces éléments préexistants, dans la seule mesure nécessaire à l’utilisation des livrables.

Les droits attachés aux logiciels des éditeurs tiers demeurent régis par les licences de ces éditeurs.

9. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées à l’occasion des Prestations, à ne pas les divulguer à des tiers et à ne les utiliser que pour les besoins du contrat. Cet engagement vaut pendant la durée du contrat et pendant trois ans après son terme.

10. Références et anonymat

Next Market s’engage à présenter ses références de manière anonymisée et à ne pas divulguer l’identité du Client, le détail chiffré ou tout élément permettant de l’identifier, sans son accord écrit préalable. Le Client reconnaît que Next Market peut décrire, de façon anonyme, le secteur, le contexte et la nature des Prestations à des fins de référence.

11. Protection des données personnelles

Lorsque, dans le cadre des Prestations, Next Market est amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client, Next Market agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, et le Client en qualité de responsable de traitement. Next Market s’engage alors à :

• ne traiter les données que sur instruction documentée du Client et pour les seules finalités des Prestations ;
• garantir la confidentialité et veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données s’y engagent ;
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées ;
• n’avoir recours à un sous-traitant ultérieur qu’avec l’autorisation du Client et en lui imposant les mêmes obligations ;
• assister le Client dans le respect de ses obligations (sécurité, violations de données, demandes d’exercice de droits, analyses d’impact) ;
• au terme des Prestations, supprimer ou restituer les données selon le choix du Client.

Les parties pourront formaliser ces engagements dans un accord de traitement de données (DPA) distinct, qui prévaudra en cas de divergence avec le présent article.

12. Responsabilité

Next Market est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles.

Next Market n’est pas responsable des dommages indirects, tels que pertes d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données imputable à une cause extérieure, ou atteinte à l’image.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de Next Market, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la Prestation à l’origine du dommage. Pour les prestations d’exploitation à exécution successive, ce plafond est limité aux sommes payées au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Next Market déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle.

13. Garantie

Next Market garantit la conformité des livrables au périmètre défini au devis pendant une période de trente jours à compter de leur réception. Durant cette période, toute anomalie reproductible signalée par écrit est corrigée sans frais. Sont exclues de la garantie les anomalies résultant d’une modification réalisée par le Client ou un tiers, d’un usage non conforme, ou d’une évolution des logiciels tiers.

14. Durée, résiliation

Le contrat prend effet à sa formation et s’achève à la complète exécution des Prestations, ou au terme convenu pour les prestations à exécution successive.

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente jours après mise en demeure par lettre recommandée, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts. En cas de résiliation, les Prestations réalisées jusqu’à la date d’effet restent dues.

15. Réversibilité

À la fin du contrat, Next Market restitue au Client, à sa demande, les données et la documentation nécessaires à la poursuite de l’exploitation, dans un format exploitable, moyennant le cas échéant la facturation au réel du temps d’assistance correspondant.

16. Non-sollicitation du personnel

Le Client s’interdit de solliciter ou d’embaucher, directement ou indirectement, tout collaborateur de Next Market ayant participé aux Prestations, pendant la durée du contrat et les douze mois suivant son terme, sauf accord écrit de Next Market. En cas de manquement, le Client versera une indemnité forfaitaire égale à douze mois de la rémunération brute du collaborateur concerné.

17. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence française. La partie empêchée en informe l’autre sans délai. Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties.

18. Dispositions diverses

Le contrat (devis et CGV) exprime l’intégralité de l’accord des parties. Si l’une des stipulations est jugée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation. Le Client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit préalable de Next Market.

19. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les Prestations sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.